Un rapport d'information du Sénat dresse un bilan critique de l'application de la loi Littoral et préconise une responsabilisation des élus locaux en leur confiant l'élaboration d'un document d'interprétation permettant de décliner la loi à l'échelle de bassins géographiques.
Un rapport d'information fait au nom de la Commission du développement durable, rendu public le 21 janvier 2014, considère que si la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral "a incontestablement et heureusement freiné le 'bétonnage' de nos côtes, le littoral pâtit d'un affrontement stérile entre protection et aménagement, du fait d'une vision abstraite et juridique qui fige son développement".
Les rapporteurs formulent douze recommandations pour améliorer l’application concrète de la loi sans affaiblir le dispositif :
- créer un dispositif optionnel de chartes régionales d’aménagement du littoral (CRAL), avec force prescriptive, permettant de confier l’interprétation de la loi Littoral aux élus locaux, sous le contrôle du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) ;
- rendre obligatoire l’inscription de l’ensemble des dispositions particulières au littoral dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) littoraux et la délimitation de ces espaces dans les plans locaux d’urbanisme ;
- permettre les opérations de densification par comblement des "dents creuses" des hameaux existants, sans que cela n’ouvre un droit, présent ou futur, à une extension du périmètre de ces hameaux ;
- durcir le régime des coupures d’urbanisation en précisant qu’elles doivent être de taille significative par rapport à l’urbanisation adjacente ;
- ajouter un troisième motif d’extension de la bande littorale pour les risques naturels liés aux submersions marines ;
- mettre en place un lissage de la rente foncière pour limiter l’impact des choix de zonage sur les prix de terrains adjacents ;
- introduire de la solidarité financière entre les communes littorales en intégrant un indicateur d’artificialisation des sols dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement ;
- élargir la gamme d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) en introduisant des servitudes (...)