Un Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), souhaitant créer une centrale photovoltaïque sur une exploitation agricole, a adressé au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (ERDF) une demande de proposition technique et financière (PTF) dont cette dernière lui a accusé réception le 9 septembre 2010. Le 17 janvier 2011, ERDF a fait savoir au GAEC que son projet d'installation de production était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat d'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et l'a invité à formuler une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension.
Estimant qu'ERDF avait manqué à ses obligations en ne lui transmettant pas de PTF dans le délai de trois mois, le GAEC a saisi le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (Cordis) d'une demande de règlement de différend, en lui demandant de constater que le refus de raccordement de son installation de production était infondé et d'enjoindre à la société ERDF de lui transmettre une PTF pour son projet, aux conditions en vigueur lors de l'expiration du délai de transmission.
Par décision du 26 septembre 2011, le Cordis a dit que la société ERDF avait méconnu sa documentation technique de référence et a sursis à statuer sur le surplus des demandes du GAEC jusqu'à la décision au fond du Conseil d'Etat sur la validité du décret du 9 décembre 2010.
Dans un arrêt du 8 novembre 2012, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par ERDF.
Ayant constaté que le GAEC faisait valoir que, faute d'avoir obtenu une PTF dans le délai de trois mois, ni ultérieurement, il n'avait pu faire raccorder son installation de production au réseau public de distribution, les juges du fond ont retenu l'existence d'un désaccord sur la conclusion d'un contrat d'accès au réseau et confirmé la compétence du Cordis pour connaître de sa demande de règlement de différend.
Par ailleurs, après avoir constaté que le GAEC n'avait reçu aucune PTF, les juges ont retenu qu'ERDF avait manqué à (...)
