Forages de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux soumis au régime de l'autorisation

Publication au JORF d'un décret modifiant le régime applicable aux travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux : ils sont désormais soumis au régime de l'autorisation.

Un décret du 11 février 2014, publié au Journal officiel du 14 février 2014, modifie la liste des travaux miniers soumis à déclaration ou à autorisation.

Les travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux par forage qui étaient soumis à déclaration sont désormais soumis au régime de l'autorisation.

En revanche, les forages miniers qui ne sont pas susceptibles de présenter des dangers ou inconvénients graves pour l'environnement sont soumis au régime de la déclaration : forages géothermiques de minime importance, forages de moins de cent mètres de profondeur, forages ayant pour finalité d'étudier la stabilité des sols, forages de reconnaissance géologique ou géophysique et forages de reconnaissance minière.

Ce texte concerne les entreprises recherchant et extrayant des substances de mines, ainsi que les services déconcentrés de l'Etat.

Ce texte s'applique aux projets de travaux dont le dossier est déposé à compter du jour suivant sa publication, soit le 15 février 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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