La nouvelle répartition des compétences apportée par la loi du 12 juillet 2010 conditionne le pouvoir de police de publicité du maire à l'existence d'une règlementation locale.
Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie est interrogé sur les possibilités d'action accrue du maire dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
En effet, le sénateur François Marc note que, lorsque le territoire n'est pas couvert par une règlementation locale, la lutte contre les dispositifs publicitaires illégaux est rendue moins efficace du fait de la suppression du pouvoir d'injonction du maire qui ne peut ni ordonner de suppression ou de mise en conformité des publicités.
Dans sa réponse du 16 janvier 2014, le gouvernement fait valoir que la loi en question, par ses articles 36 à 50, apporte une évolution majeure dans la répartition des compétences en matière de publicité, du fait que, désormais, c'est l'existence d'un règlement local de publicité sur le territoire communal ou intercommunal qui détermine l'autorité compétente en matière de police de la publicité. Ainsi, seuls les préfets de département sont compétents lorsqu'il n'existe pas de réglementation locale, et, lorsqu'il en existe une, seuls les maires sont compétents au nom de la commune. L'objectif du législateur a été de lutter contre les nuisances visuelles tout en clarifiant et simplifiant l'organisation des compétences en matière d'instruction et de police de la publicité.
Il est toutefois précisé que n'est pas exclu pour les collectivités et les services de l'État d'engager ou de poursuivre une collaboration pour le contrôle de l'affichage publicitaire dans la limite des périmètres définis par la loi. Néanmoins, c'est bien par l'adoption d'un règlement local de publicité, que le maire pourra recouvrer une responsabilité communale sur l'affichage publicitaire et donc exercer son pouvoir de police.
