OGM : interdiction de la culture du maïs transgénique MON 810

Nouvelle interdiction de la commercialisation, de l'utilisation et de la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié.

Afin d'interdire la culture d'un maïs transgénique sur son territoire, la France avait pris en mars 2012 une mesure d'urgence, la clause de sauvegarde, au titre du règlement communautaire de 2003 relatif aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. Par cette mesure, la France souhaitait prévenir les risques que peut présenter la culture du maïs MON 810 pour l'environnement. Cette mesure a fait l'objet de recours devant le Conseil d'État qui a conclu, le 1er août 2013, à l'annulation de l'arrêté de mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs MON 810 sur le territoire français.
Tirant les conséquences de cette décision, les ministres de l'Agriculture et de l'Environnement avaient demandé à leurs services de travailler sur de nouvelles pistes pour créer un cadre réglementaire adapté durablement au respect de ces objectifs avant les prochains semis qui auront lieu entre avril et juin 2014.
Un nouveau projet d'arrêté interdisant la culture du maïs transgénique MON 810 a donc été soumis à la consultation du public du 17 février au 9 mars 2014.

Suite à cette consultation, un nouvel arrêté du 14 mars 2014 interdisant la commercialisation, l'utilisation et la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810) a été publié au Journal officiel du 15 mars 2014.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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