Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511

Publication au JORF d’un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511.

Un arrêté du 27 mars 2014, publié au Journal officiel du 2 avril 2014, vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d'ICPE relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1511 en vue de prévenir et de réduire les risques d'accident ou de pollution.

Il crée des prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la nomenclature des installations classées sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1511 et soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.

L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations déclarées postérieurement au 1er juillet 2014.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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