Le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique relative à un projet d'ordonnance relative à l'expérimentation d'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques jusqu'au 21 avril 2014.
Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et des chantiers de simplification, le gouvernement a décidé d’expérimenter le principe d’une autorisation environnementale unique pour les projets soumis à la loi sur l’eau de 2006. Cette expérimentation vise à simplifier les procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale, intégrer les enjeux environnementaux pour un même projet et à accroître l'anticipation, la lisibilité et la stabilité juridique pour le porteur de projet.
C'est dans ce cadre que le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie organise une consultation publique relative à un projet d'ordonnance relative à l'expérimentation d'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Ainsi, pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, il est prévu une procédure unique intégrée, conduisant à une décision unique du préfet de département, dénommée autorisation unique, et regroupant l’ensemble des décisions de l’État relevant :
- du code de l’environnement : autorisation au titre de la loi sur l’eau, au titre de la législation des "réserves naturelles nationales", au titre de la législation des "sites classés" et dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;
- du code forestier : autorisation de défrichement.
La consultation est ouverte jusqu'au 21 avril 2014.
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