Si une collectivité locale peut obliger une entreprise chargée de collecter les déchets à les transporter en mélange collectés auprès des ménages privés ainsi que, le cas échéant, d'autres producteurs à l'installation de traitement appropriée la plus proche, elle ne peut obliger l'entreprise à transporter les déchets industriels et les déchets de construction dès lors que ces déchets sont destinés à être valorisés.
Dans le cadre d'un litige opposant une commune estonienne et l'entreprise à laquelle elle avait fait appel pour l'attribution du marché public de collecte et de transport des déchets produits sur son territoire, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie d'une question préjudicielle relative aux compétences d'une collectivité locale dans le domaine du transfert des déchets et à l'application du règlement de 2006 relatif au transfert de déchets et de la directive de 2008 relative aux déchets.
Dans une décision du 12 décembre 2013, la CJUE juge que ces dispositions autorisent une collectivité locale à obliger l'entreprise chargée de collecter les déchets sur son territoire à transporter les déchets municipaux en mélange collectés auprès des ménages privés ainsi que, le cas échéant, d'autres producteurs à l'installation de traitement appropriée la plus proche, qui est établie dans le même Etat membre que cette collectivité.
En revanche, elle n'autorisent pas une collectivité locale à obliger l'entreprise chargée de collecter les déchets sur son territoire à transporter les déchets industriels et les déchets de construction produits sur son territoire à l'installation de traitement appropriée la plus proche, qui est établie dans le même État membre que cette collectivité, dès lors que ces déchets sont destinés à être valorisés, si les producteurs desdits déchets sont obligés soit de remettre ceux-ci à ladite entreprise, soit de les livrer directement à ladite installation.
