La Commission européenne a révisé la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques. Afin de transposer cette nouvelle directive, un projet de décret avait fait l'objet d'une consultation du public du 6 décembre au 27 décembre 2013. Cinq projets d'arrêtés pris en application du dit décret sont mis en consultation du 17 avril au 9 mai 2014.
Un premier arrêté précise les solutions que le distributeur est tenu de proposer au consommateur concernant la reprise des équipements électriques et électroniques usagés.
Un deuxième arrêté précise les conditions que doit remplir un mandataire afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat.
Un troisième arrêté précise les exigences techniques auxquelles doivent répondre les sites de transit, regroupement, tri et de traitement et les installations de tri, traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. Il définit également les personnes qui sont tenues de déclarer les informations utiles à l'observatoire de traitement mis en place ainsi que la nature des informations à fournir.
Un quatrième arrêté précise la classification des déchets issus des lampes et des panneaux photovoltaïques comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers. Il prend ainsi en compte pour ces équipements les changements de périmètre imposés par la directive concernant les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et les professionnels.
Enfin, un cinquième et dernier arrêté précise la procédure d'inscription et les modalités de transmission des informations qui doivent figurer au registre national pour les équipements électriques et électroniques.
