Afin d'interdire la culture d'un maïs transgénique sur son territoire, la France avait pris le 16 mars 2012 une mesure d'urgence, la clause de sauvegarde, au titre du règlement communautaire de 2003 relatif aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. Par cet arrêté, la France souhaitait prévenir les risques que peut présenter la culture du maïs MON 810 pour l'environnement. Cette mesure a fait l'objet d'un premier recours devant le Conseil d'Etat qui a conclu, le 1er août 2013, à l'annulation de l'arrêté suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs MON 810 sur le territoire français.
Tirant les conséquences de cette décision, un nouveau projet d'arrêté interdisant la culture du maïs transgénique MON 810 a été soumis à la consultation du public puis publié au Journal officiel du 15 mars 2014.
Des producteurs de maïs transgéniques ont alors à nouveau saisi en référé le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation du nouvel arrêté. Ils soutenaient que l'arrêté contesté "entrave le développement" des producteurs de maïs en les empêchant de cultiver le maïs MON 810, que l'exécution de l'arrêté contesté leur ferait perdre les sommes dépensées pour acquérir des semences de maïs MON 810 et pour les semer, et qu'elle les obligerait à exposer de nouvelles dépenses pour replanter du maïs "conventionnel", ce qui leur cause un préjudice grave et immédiat et porte ainsi une atteinte grave et immédiate à leur situation économique.
Enfin, ils soutenaient également que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, dès lors que seule la suspension des arrêtés d'interdiction, pris sciemment par le ministère au moment du début des semis comme en 2008 et 2012, garantit le respect du droit de l'Union européenne et l'autorité des décisions du Conseil d'Etat de 2011 et 2012.
Le Conseil d'Etat rejette leur demande de suspension pour défaut d'urgence.
Dans un arrêt du 5 mai 2014, il retient que l'arrêté ne porte pas une atteinte grave et immédiate à la situation économique des requérants et de la filière, la culture du maïs MON 810 ne (...)
