Le Conseil d’Etat annule la décision de refus d'immatriculer les Mercedes classes A, B, CLA et SL, qui avait été suspendue par le juge des référés le 27 août 2013.
Le 26 juillet 2013, le ministre de l’Ecologie a refusé l’immatriculation des Mercedes classes A, B, CLA et SL, produits par le constructeur Daimler AG pour une durée maximale de six mois au plus.
Pour justifier sa décision, le ministre avançait la volonté de s’opposer au détournement, par le constructeur Daimler AG, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2007/46/CE, d’empêcher une méconnaissance de la directive 2006/40/CE concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et de prévenir la distorsion de concurrence entre les constructeurs automobiles présents sur le marché européen pouvant résulter de l’utilisation par Daimler d’un gaz R134a peu coûteux.
Cette décision a été suspendue par le juge du référé du Conseil d’Etat par une ordonnance du 27 août 2013, qui relevait qu’un doute sérieux existait sur sa légalité.
Par un arrêt rendu le 5 mai 2014, le Conseil d’Etat annule, à la demande de la société Mercedes-Benz France, la décision du 26 juillet 2013, considérant que les motifs avancés par le ministre ne sont pas au nombre de ceux qui sont prévus par l’article R. 321-14 du code de la route pour justifier une mesure de sauvegarde. En outre, le ministre ne démontre pas que le fonctionnement des véhicules en cause, qui ne représentent qu’une très faible part du parc automobile français, porterait une atteinte grave à l’environnement qui justifierait légalement sa décision.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
