Publication au JORF d'une ordonnance portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy.
Une ordonnance du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy a été présentée au Conseil des ministres du 7 mai 2014 et publiée au Journal officiel du 10 mai 2014.
Aux termes du statut organique de cette collectivité, le droit de l’environnement est une matière qui relève de la compétence de la collectivité. C’est ainsi qu’elle a pu adopter son propre code de l’environnement. Le droit pénal et la procédure pénale relèvent quant à eux de la compétence de l’Etat. L’objet de l’ordonnance est donc de compléter le code de l’environnement de Saint-Barthélemy.
L’ordonnance crée, au sein du code de l’environnement, les dispositions portant sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents habilités en matière d’environnement, les infractions aux règles prévues par le code de l’environnement de Saint-Barthélemy, ainsi que les peines y afférentes.
Ce texte tient compte à la fois de la spécificité des dispositions locales en matière d’environnement prévues par le code local, et de la simplification des dispositions répressives du code de l’environnement de droit commun issues de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.
L’ordonnance vient compléter le corpus juridique propre à Saint-Barthélemy, qui permettra désormais à la collectivité de disposer d’un dispositif efficace en matière de protection de l’environnement.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
