Une proposition de loi déposée au Sénat vise à décentraliser l'application de la loi Littoral.
Dans un rapport d'information fait au nom de la Commission du développement durable, rendu public le 21 janvier 2014, et plaidant pour une décentralisation de la loi Littoral, les rapporteurs formulaient douze recommandations pour améliorer l'application concrète de la loi sans affaiblir le dispositif.
Suivant les conclusions des travaux issus de la mission d'information sur la loi Littoral, une proposition de loi visant à décentraliser l'application de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral a été déposée au Sénat le 1er juillet 2014.
Cette proposition de loi vise à créer des chartes régionales d'aménagement, afin de permettre une adaptation décentralisée de la loi littoral. L'élaboration des chartes régionales d'aménagement, dont il est prévu qu'elles puissent être élaborées à l'initiative du conseil régional ou d'au moins 30 % des communes littorales de la région, permettra de prendre en compte la diversité des littoraux de notre pays.
Ces chartes régionales d'aménagement seront élaborées en association avec l'État, les départements, les communes et les groupements à fiscalité propre et, conformément aux recommandations établies par la mission d'information sur le littoral conduite, le Conseil national de la mer et du littoral se voit confier un rôle d'arbitre dans l'élaboration de ces projets de charte.
Ces chartes d'aménagement s'imposeront aux documents d'urbanisme de rang inférieur comme les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou les plans locaux d'urbanisme.
Enfin, la proposition de loi, en créant des chartes régionales d'aménagement, facilitera l'application de la loi littoral en permettant aux élus locaux, en concertation avec l'État, les départements et les associations de trouver un équilibre juste entre préservation de notre littoral et développement économique.
