Un projet de loi relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE et d'IOTA soumis à autorisation a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat.
Suite à une consultation publique, deux ordonnances du 20 mars 2014, l'une relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et l'autre, relative au certificat de projet ont été présentées au Conseil des ministres du 19 mars 2014 et publiées au Journal officiel du 21 mars 2014.
Ces textes visaient à simplifier la vie des entreprises, en raccourcissant les délais d'instruction à une durée moyenne de 10 mois et en conférant une meilleure visibilité aux porteurs de projets sur les étapes de la procédure, ainsi qu'une meilleure sécurité juridique aux projets eux-mêmes, sans réduire la protection de l'environnement.
Une autre ordonnance du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques avait également été présentée au Conseil des ministres du 11 juin 2014 et publiée au Journal officiel le 15 juin 2014. Elle visait à permettre la délivrance d'un "permis unique" réunissant l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d'une IOTA soumis à autorisation au titre de la législation relative à l'eau et aux milieux aquatiques. Un décret d'application de l'ordonnance du 12 juin 2014 avait été publié au Journal officiel du 3 juillet 2014.
La ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a présenté au Conseil des ministres du 23 juillet 2014 un projet de loi ratifiant ces trois ordonnances qui a été déposé au Sénat le même jour.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
