Transaction pénale dans les domaines du code de l’environnement : circulaire d’application

Modalités de mise en oeuvre, dans les domaines de la police de l’eau, de la nature et des sites, de l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.

L'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est entrée en vigueur le 1er juillet 2013.

Les décrets n° 2014-813 du 17 juillet 2014 et n° 2014-368 du 24 mars 2014 fixent les conditions du commissionnement des inspecteurs de l’environnement et de la transaction pénale.

Une instruction du gouvernement du 20 octobre 2014, publiée le 27 octobre 2014, précise les modalités de mise en œuvre de ces textes, notamment à l’attention des fonctionnaires et agents, exerçant des missions de police administrative et de police judiciaire, dans les domaines de l’eau, de la nature, et des sites.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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