Définition des modalités de réalisation de l'audit énergétique

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique des grandes entreprises.

Une directive du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique oblige les entreprises de plus de 250 personnes ou dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou dont le total de bilan dépasse 43 millions d'euros à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités.

Un décret du 24 novembre 2014, publié au Journal officiel du 26 novembre 2014, définit les conditions et modalités de réalisation de cet audit et son périmètre.
Il précise également les conditions de reconnaissance de l'indépendance et de la compétence des auditeurs.
Enfin, il définit les hypothèses d'exemption de l'obligation, lorsque l'entreprise bénéficie d'un système de management de l'énergie.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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