Saisi en référé, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension d’une décision de l’ASN enjoignant à un exploitant nucléaire de procéder à la mise en place d’un système d'extinction automatique d'incendie dans certains des bâtiments de son installation nucléaire.
Une société d’exploitation nucléaire avait été mise en demeure par l’Agence de sûreté nucléaire (ASN) de mettre en place un système d'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu contenant de l'iode dans certains des bâtiments de son installation nucléaire. Après une décision de rejet par l’Agence d’un recours gracieux, la société a saisi le juge des référés du Conseil d’Etat d’une demande de suspension de ces deux décisions.
Elle argumente en substance que la condition d’urgence, indispensable pour voir juger la suspension, est remplie dès lors que les décisions litigieuses portent une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, en ce qu'elle est exposée à des sanctions administratives et pénales. Les décisions portent, selon la requérante, également atteinte à la santé publique puisqu'elle fabrique une part substantielle des médicaments radio-pharmaceutiques utilisés en France, alors même que le risque d'incendies est extrêmement faible en raison de la mise en place de mesures de prévention.
Pour l’ASN, le risque d’incendie n’est au contraire pas négligeable.
Le Conseil d’Etat, qui statue le 28 octobre 2014, juge que la condition d’urgence n’est en l’espèce pas réunie et, en conséquence, rejette la demande de suspension, compte tenu, par ailleurs, de l'intérêt public qui s'attache à la mise en sécurité d'une installation située dans une zone à forte densité démographique, le risque d'incendie ne pouvant être regardé comme négligeable malgré les mesures compensatoires mises en œuvre.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
