DEEE et EEE usagés : modalités pratiques d'application du décret

Précisions de certaines modalités pratiques d'application du décret du 19 août 2014 relatif aux DEEE et aux EEE usagés.

Un décret du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés a été publié au Journal officiel de la République française le 22 août 2014.

Suite à cette publication, un avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur des déchets d'équipements électriques et électroniques a été publié au Journal officiel du 27 novembre 2014. Il vient préciser certaines modalités pratiques d'application dudit décret en particulier afin d'identifier les équipements qui relèvent du champ d'application réglementaire.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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