Trois textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 11 décembre 2014 en vue du CSPRT du 16 décembre 2014.
En prévision du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) du 16 décembre 2014, trois projets de textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 11 décembre 2014.
Un projet d'arrêté exclut certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) du dispositif garanties financières, actualise les rubriques suites à des modifications de la nomenclature des installations classées et modifie l'échéancier de constitution.
Ce projet de texte dispense de constitution les installations de traitement de véhicules hors d'usage (rubrique 2712) et les installations de traitement de métaux ou de déchets de métaux non dangereux (rubriques 2713). En effet, il est constaté que, dans ces filières, l'essentiel des installations soumises à garanties financières uniquement au titre de ces rubriques sont dispensées de constitution (montant inférieur à 75.000€).
Par ailleurs, une part non négligeable de ces déchets est encore orientée vers des filières illégales de traitement. Dans l'attente de leur résorption grâce aux actions engagées par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il apparaît préférable de ne pas accentuer la distorsion de concurrence subie par les installations légales.
Par ailleurs, afin de tenir compte de difficultés de mise en œuvre de cette réglementation, ainsi que du retard pris dans l'adoption de certains arrêtés préfectoraux, il est proposé de décaler la première échéance de constitution au 1er juillet 2015 au lieu du 1er juillet 2014.
Enfin, l'arrêté modifie également les annexes, afin de prendre en compte les modifications de la nomenclature ICPE intervenues depuis la parution de l'arrêté ministériel (rubriques SEVESO et IED notamment).
Un deuxième projet de texte modifie la rubrique 2731 de la nomenclature des ICPE et création du régime de l'enregistrement.
Ainsi, au sein de la rubrique 2731, une sous rubrique dédiée aux activités de dépôt temporaire de conteneurs étanches et couverts contenant des sous-produits animaux est créée. Ces activités relèvent du régime de l'enregistrement dans le cas où les tonnages (...)
