Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques 1716-2 et 2798.
Deux arrêtés du 3 décembre 2014 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques 1716-2 et 2798 ont été publiés au Journal Officiel le 18 décembre 2014.
Les deux textes, qui concernent les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), visent à définir les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d'ICPE relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2798 en vue de prévenir et de réduire les risques d'accident ou de pollution.
Ainsi, l'un crée les prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 dès lors que leur quantité susceptible d'être présente est supérieure à 10 m3 et que les conditions d'exemption mentionnées au 1° du I de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique ne sont pas remplies, classées sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 1716.
Le second crée quand à lui les prescriptions générales applicables aux installations temporaires de transit de déchets radioactifs issus d'un accident nucléaire ou radiologique, à l'exclusion des installations mentionnées à la rubrique 2719, classées sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2798.
Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
