Décret relatif à la géothermie dite "de minime importance"

Un décret définit les activités ou installations de géothermie dite "de minime importance" qui n'ont pas d'incidence significative sur l'environnement et en élargit le périmètre.

Suite à une consultation publique en décembre 2013, un décret du 8 janvier 2015, publié au Journal officiel du 10 janvier 2015, définit les activités ou installations de géothermie dite "de minime importance" qui n'ont pas d'incidence significative sur l'environnement et en élargit le périmètre.
Il simplifie le cadre réglementaire qui leur est applicable en substituant au régime d'autorisation en vigueur une déclaration de travaux effectuée par voie dématérialisée.
Le texte précise les règles relatives aux droits et obligations des exploitants notamment en cas de dommages ainsi que celles relatives à l'arrêt de l'exploitation.
Il prévoit, notamment, que les travaux devront être réalisés par des entreprises prestataires de forage disposant de qualifications particulières.
Le texte comporte enfin des évolutions du cadre réglementaire applicable à la géothermie basse température.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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