La CJUE s'exprime sur la possibilité pour le producteur de déchets de procéder lui-même à leur traitement tout en apportant des précisions quant à l'effet direct d'une directive.
La Commissione tributaria provinciale di Cagliari (Italie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives dans le cadre d’un litige opposant une société propriétaire d’un complexe touristique d’hôtellerie au Comune di Quartu S. Elena au sujet du refus de cette société de payer la taxe communale pour l’élimination des déchets solides urbains (tassa per lo smaltimento dei rifiuti solidi urbani - TARSU).
Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne estime que le droit de l’Union et la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 doivent être interprétés en ce sens "qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui transpose une disposition de cette directive, mais dont l’entrée en vigueur est subordonnée à l’adoption d’un acte interne ultérieur, si cette entrée en vigueur intervient après l’expiration du délai de transposition fixée par ladite directive".
En clair, une législation nationale ne peut pas transposer la disposition d'une directive via un acte interne ultérieur si l'entrée en vigueur de cet acte intervient après le délai de transposition de la directive.
La CJUE ajoute que l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/98, lu en combinaison avec les articles 4 et 13 de celle-ci, doit être interprété en ce sens "qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui ne prévoit pas la possibilité pour un producteur de déchets ou un détenteur de déchets de procéder lui-même à l’élimination de ses déchets, de manière à être exonéré du paiement d’une taxe communale d’élimination des déchets, pour autant que celle-ci répond aux exigences du principe de proportionnalité".
Autrement dit, une législation nationale peut ne pas prévoir qu'un producteur ou détenteur de déchets procède lui-même à l’élimination de ses déchets dans le but d'être exonéré du paiement d’une taxe communale d’élimination des déchets.
