Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a mis en consultation publique, du 27 février 2015 au 23 mars 2015, un projet de décret et quatre projets d'arrêté relatifs à la mise sur le marché de produits et équipements à risques et à leur surveillance.
Le ministère de l’Ecologie a mis en consultation publique un projet de décret et quatre projets d'arrêté relatifs à la mise sur le marché de produits et équipements à risques et à leur surveillance, du 27 février 2015 au 23 mars 2015.
Le projet de décret vise à transposer les directives 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/58/UE, 2014/34/UE, 2014/68/UE, 2014/29/UE relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives, aux produits explosifs, aux appareils à pression et aux appareils concourant à l’utilisation des gaz combustibles.
Le travail de transposition de ces directives a été initié par la loi du 16 juillet 2013. Le projet de décret permettra de préciser les modalités d'application de cette loi et sera codifié dans le code de l'environnement.
Le premier projet d'arrêté, relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risque, définit les normes fondamentales fixant les critères de compétence pour les organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service mentionnés à l'article L. 557-31 du code de l'environnement.
Le projet d'arrêté relatif aux organismes habilités définira les normes au titre desquelles les organismes déposant une demande d'habilitation doivent être accrédités.
Les autres projets d’arrêtés, relatifs à un type de produit ou d’équipement en particulier (produits explosifs, équipement sous pression transportables et équipements sous pression nucléaires) préciseront certaines dispositions du décret. Ces dispositions concernent notamment l’étiquetage de certains produits, leur suivi en service ou les conditions de mise sur le marché.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments