Mise en consultation publique jusqu'au 26 mars 2015 d'un projet d’ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique jusqu'au 26 mars 2015 un projet d’ordonnance qui prévoit, au sein de la section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement, des modalités d’application des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) adaptées aux biens affectés à un usage autre que celui d’habitation.
Le projet d’ordonnance vise donc principalement à :
- permettre, pour les entreprises riveraines des sites à risque, la mise en œuvre de mesures alternatives aux mesures d’expropriation et de délaissement ; le mode de financement tripartite (industriels à l’origine du risque, Etat, collectivités), jusque-là réservé aux mesures foncières, serait maintenu dans la limite du montant des mesures foncières évitées ;
- assouplir les obligations de travaux de renforcement des locaux des entreprises riveraines, afin de permettre le recours à d’autres méthodes de protection des personnes, par exemple via des mesures organisationnelles, dans le cadre des autres réglementations applicables, et ainsi réduire les coûts de protection pour les entreprises concernées.
Il apporte également, au sein de cette même section, d’autres ajustements, précisions et corrections, motivés par le retour d’expérience, afin d’améliorer et de simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT. Il s’agit essentiellement de créer une procédure de modification simplifiée, de préciser que le droit de délaissement est institué automatiquement dans les secteurs d’expropriation, d’augmenter la durée de validité de l’enquête publique de déclaration d’utilité publique en cas d’enquête conjointe avec celle du PPRT, d’ajuster le dispositif de cession des terrains à l’industriel et de prolonger la durée de réalisation des travaux prescrits y compris pour les plans approuvés.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments