Publication au JOUE d'une directive européenne donnant la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés sur leur territoire.
La directive 2015/412 du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 13 mars 2015.
Le texte prévoit qu'à compter du 3 avril 2017, "les Etats membres où des OGM sont cultivés adoptent des mesures appropriées dans les zones frontalières de leur territoire pour éviter toute contamination transfrontalière potentielle des Etats membres voisins où la culture de ces OGM est interdite, à moins que de telles mesures ne soient superflues en raison de conditions géographiques particulières."
Les Etats membres pourront désormais restreindre ou interdire la culture d'OGM sur leur territoire pour des motifs pouvant être "liés à des objectifs de politique environnementale ou agricole ou à d'autres raisons sérieuses telles que l'aménagement du territoire, l'affectation des sols, les incidences socio-économiques, la coexistence et l'ordre public (…)."
La directive entre en vigueur 20 jours après sa publication.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
