Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation publique, du 11 mars 2015 au 3 avril 2015, un projet de décret relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a mis en consultation publique un projet de décret relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines du 11 mars 2015 au 3 avril 2015.
L'article 20 de la Loi de Finances 2015 a supprimé la taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines et abrogé la section 15 du code général des collectivités territoriales (comprenant les articles L. 2333-97 à L. 2333-101) qui incluait un passage relatif au service public de gestion des eaux pluviales.
Celui-ci pouvant être dissocié de cette taxe, l'article 20 de la Loi de Finances 2015 prévoit la création d'un chapitre VI ("gestion des eaux pluviales urbaines") au titre II du livre II de la deuxième partie du CGCT visant à rétablir cette disposition : "la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines."
Le projet de décret vient préciser les modalités d'application de cet article en décrivant les missions que doit assurer la commune ou l'établissement public compétent en matière de gestion des eaux pluviales urbaines. Le projet de décret reprend les termes des anciens articles L.2333-99 et R.2333-139 du CGCT, hors ceux relatifs à la taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
