Huit projets de textes sont soumis à consultation publique pour le CSPRT du 24 mars 2015
En vue du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques (CSPRT) du 24 mars 2015, le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie soumet 4 projets de décret et 4 projets d'arrêté à consultation publique jusqu'au 19 mars 2015.
Un premier projet de décret a pour objectif de modifier le régime de l'enregistrement, pour lui apporter des améliorations sur les thèmes de la participation du public, de l'évaluation des incidences et de la forme du dossier de demande.
Par ailleurs ce projet de décret regroupe plusieurs mesures dans divers domaines en vue de simplifier, compléter ou clarifier les procédures.
Un deuxième projet de décret vient clarifier ou corriger quelques rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour mieux définir leur champ d'application et respecter la transposition de la directive du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3" relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuse.
Un troisième projet de décret concerne la possibilité accordée au préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande, les travaux de réhabilitation d'une ICPE, en substitution du dernier exploitant. Il décrit la procédure de substitution et les modalités de constitution, d'appel et de levées des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer.
Dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de déclaration ICPE qui était l'une des mesures de simplification décidée par le gouvernement lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, un quatrième projet de décret introduit cette dématérialisation de la déclaration et apporte des simplifications de procédure. La date opérationnelle de mise en place est fixée au 1er janvier 2016.
Concernant les projets d'arrêtés, un premier projet modifie les prescriptions relatives au séisme pour les ICPE, en fixant un nouvel échéancier fonction de la zone de sismicité pour la remise des études et pour la réalisation des procédures (...)
