Le principe pollueur-payeur issu de la directive européenne sur la responsabilité environnementale ne vise que les exploitants et ne peut être invoquée à l'encontre des particuliers.
Des sociétés sont devenues propriétaires de divers terrains situés en Italie. Ces terrains étaient contaminés par des substances chimiques en raison des activités économiques exercées par les anciens propriétaires qui y produisaient des insecticides et des désherbants.
Les autorités italiennes ont ordonné aux nouveaux propriétaires de réaliser des mesures destinées à remédier à cette contamination.
Le Conseil d'Etat italien, saisi d'un recours introduit à l'encontre de cette décision administrative, s'est adressé à la Cour de justice de l'Union européenne par le biais d'un renvoi préjudiciel.
Dans ce cadre, il lui a demandé si la législation italienne, interdisant d'imposer des mesures au propriétaire non responsable de la pollution, était compatible avec la directive sur la responsabilité environnementale.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 4 mars 2015, a jugé que la réglementation nationale était compatible avec le principe pollueur-payeur issu de la directive européenne.
A ce titre, elle a relevé que la directive ne pouvait être invoquée à l'encontre des particuliers, dans la mesure où elle était applicable aux seuls exploitants.
Elle a ainsi considéré que seul le droit national était applicable en l'absence d'un lien de causalité établi entre le dommage environnemental et l'activité de l'exploitant.
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