Véhicules polluants : création d'une "prime à la conversion"

Publication au JORF de deux textes concernant l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.

Afin d'accélérer le renouvellement du parc des véhicules diesel les plus anciens, un décret du 30 mars 2015, publié au Journal officiel du 31 mars 2015, crée une prime à la conversion de ces véhicules qui se substitue à l'aide de 200 € précédemment allouée. Le montant de la prime est de 2.500 € ou 3.700 € en fonction des caractéristiques du véhicule acheté ou loué ; elle est accordée en cas de mise au rebut d'un véhicule diesel mis en circulation avant le 1er janvier 2001. Une aide de 500 € est prévue pour les ménages non imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

Publié le même jour, un arrêté du 30 mars 2015 précise les modalités de gestion de l'aide complémentaire et la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement.

Ces deux textes concernent les acquéreurs et locataires de véhicules éligibles à l'aide à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants et les professionnels de l'automobile. Ils entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 1er avril 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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