La France doit, dans un délai de deux mois, améliorer les procédures relatives à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement.
La Commission européenne a demandé à la France de veiller à ce que tous les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient adoptés après une évaluation de leurs incidences.
En effet, le droit français présente actuellement des lacunes concernant certaines obligations dans ce domaine. En particulier, il n'assure pas de séparation fonctionnelle entre l'autorité environnementale et l'autorité décisionnelle, les deux rôles étant à l'heure actuelle exercés par un même organisme dans certains cas. Or, une division des pouvoirs est essentielle pour garantir que les autorités peuvent exercer de manière efficace un jugement indépendant.
Une autre lacune concerne le caractère non exhaustif des listes de plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement : la Commission considère que les listes actuelles engendrent des exemptions injustifiées de l'obligation de procéder à des évaluations environnementales stratégiques.
La lettre envoyée le 26 mars 2015 par la Commission à la France s'inscrit dans le cadre d'une procédure d'infraction qui remonte à 2009.
Si de nombreux points litigieux ont depuis été résolus, la lenteur des progrès sur les points restants a conduit la Commission à envoyer un avis motivé. La France dispose de deux mois pour y répondre. En l'absence d'une réponse satisfaisante, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
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