Mise en consultation publique jusqu’au 30 avril 2015 de deux projets de textes concernant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Lors du conseil des ministres du 18 février 2015, le gouvernement a décidé de mettre en place au sein de la rubrique 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) un régime d’enregistrement pour les élevages de volailles et/ou de gibier à plumes actuellement soumis au régime de l’autorisation sans toutefois être soumis à la directive sur les émissions industrielles (40.000 emplacements), le régime de l’autorisation restant applicable au-delà de ce seuil européen. Le régime de l’enregistrement s’appliquerait ainsi à partir de 30.000 emplacements.
Durant le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) du 5 mai 2015 seront ainsi étudiés deux projets de textes, soumis à consultation par le ministère de l'Ecologie jusqu'au 30 avril 2015 inclus.
La première consultation concerne un projet d’arrêté portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 3660 de la nomenclature des ICPE.
La seconde consultation concerne un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées (rubrique 2111 E).
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