Le ministère de l'Ecologie lance, jusqu'au 5 juillet 2015, une consultation publique sur des projets d'arrêtés portant cahier des charges de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables.
Du 15 juin au 5 juillet 2015, le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie organise une consultation publique sur des projets d'arrêtés portant cahier des charges de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables.
Deux nouveaux cahiers des charges s'imposant respectivement à tout organisme sollicitant l'agrément ou toute structure souhaitant une approbation ont été établis. Ils tiennent compte des résultats de la dernière période d'agrément et d'approbation, des obligations découlant de la directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006. Ils ont également été établis sur la base des orientations de la politique de prévention et de gestion des déchets, et des recommandations de la Commission d’Harmonisation et de Médiation des filières REP (CHMF), notamment en termes de gestion financière des éco-organismes, d’actions visant les non-contributeurs, de contractualisation et d’audit des prestataires de collecte et de traitement, et enfin de prise en compte du principe de proximité et d’accessibilité aux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) pour la réalisation des prestations en matière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables.
Les cahiers des charges intègrent, dans une annexe dédiée, les contenus des contrôles périodiques prévus par le décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 et auxquels sont soumis les éco-organismes agréés et les systèmes individuels approuvés.
Les projets d'arrêtés reprennent les propositions qui permettent de maintenir une filière des déchets de piles et accumulateurs portables équilibrée, pérenne et résolument tournée vers l’optimisation de la collecte pour le recyclage des matières contenues dans les piles et accumulateurs portables, nécessaire au développement de l’économie circulaire.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments