En prévision du CSPRT du 30 juin 2015, quatre projets d'arrêtés sont soumis à consultation publique jusqu'au 25 juin 2015.
Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie soumet quatre projets de textes à consultation publique du 4 au 25 juin 2015.
Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Il vise à
- prendre en compte et maîtriser le risque que les panneaux photovoltaïques présentent dans les installations classées soumises à autorisation. Il s'agit notamment d'assurer que les caractéristiques initiales de l'installation classée ne soient pas modifiées par l'implantation des équipements photovoltaïques, et que ces derniers ne seront pas générateurs de sur-risque ou d'effet domino ;
- donner une plus grande visibilité réglementaire aux exploitants qui installent des équipements photovoltaïques et accompagner au niveau national le développement de la filière photovoltaïque ;
- harmoniser au niveau national des contraintes déjà existantes, mais actuellement définies au cas par cas par les services régionaux, grâce à l'établissement de prescriptions standards tirées du retour d'expérience.
Un autre projet vise à modifier les règles applicables aux exploitants souhaitant recourir aux moyens matériels et humains des services d'incendie et de secours, dans le cadre de leur stratégie de lutte contre l'incendie. Il fixe de nouvelles échéances d'application en conséquence. Il introduit par ailleurs quelques modifications mineures visant notamment à substituer la décision du préfet à l'avis des services d'incendie et de secours.
Un troisième projet modifie l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435, suite à la suppression du régime de l'autorisation réalisée dans le cadre de la démarche de simplification liée aux actions de modernisation de l'action publique.
Enfin, un dernier projet de texte définit les modèles d'attestation de constitution des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui (...)
