Indemnisation des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologique

Publication au JORF d'un décret relatif à l'indemnisation par l'Etat des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.

Le décret n° 2015-693 du 18 juin 2015, publié au Journal officiel du 20 juin 2015, précise les règles relatives au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 juin 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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