Consultation publique : projet de décret supprimant le régime de l’autorisation pour les stations-service

Une consultation publique relative au projet de décret supprimant le régime de l'autorisation pour les stations-service a été lancée jusqu'au 14 juillet 2015.

Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation publique du 22 juin au 14 juillet 2015 relative au projet de décret supprimant le régime de l'autorisation pour la rubrique n° 1435 (stations-service).

Le texte vise à supprimer l'autorisation nécessaire au classement des stations-service distribuant des carburants liquides, pour lui préférer le régime de l'enregistrement. 
Le projet tient compte du caractère identique des risques présentés par les stations d'essence, qu'elles soient soumises au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
L'objectif est ainsi de simplifier les démarches administratives sans, pour autant, diminuer le niveau de sécurité des installations.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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