Consultation publique sur un projet de texte relatif à la procédure d'agrément et un projet de cahier des charges des éco-organismes de la filière des DEEE professionnels.
Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'équipement électriques et électronique (DEEE) professionnels doit être assurée par les producteurs d'équipements électriques et électroniques.
Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel attesté ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'écoconception des produits.
Un projet d'arrêté fixant les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des DEEE professionnels aux structures qui en font la demande est soumis à consultation publique du 3 au 29 juillet 2015.
Un projet de cahier des charges annexé fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d'organisation de la structure agréée, les dispositions relatives à la collecte et l'enlèvement des DEEE professionnels, les relations avec les producteurs d'équipements électriques et électroniques, avec les utilisateurs professionnels et les autres détenteurs, avec les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels et les autres éco-organismes agréés, avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la formation de filière des DEEE professionnels de la commission consultatives des filières de responsabilité élargie des producteurs.
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