Mise sur le marché des piles et accumulateurs et traitement de leurs déchets

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets.

Le décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015, publié au Journal officiel du 12 juillet 2015, adapte les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets de piles et accumulateurs au droit de l'Union européenne.

Il vise à réduire l'utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs portables, fixe des règles relatives à l'épuisement des stocks constitués d'anciens matériels et oblige les producteurs à concevoir les équipements électriques et électroniques de manière que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés.

Le décret introduit également la possibilité d'agréer un organisme coordonnateur en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes pour la collecte, l'enlèvement et le traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, comme cela existe déjà dans d'autres filières à responsabilité élargie des producteurs.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 juillet 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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