Le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique concernant les ouvrages énergétiques en mer.
Un projet de décret relatif aux ouvrages énergétiques en mer est soumis à consultation publique du 8 au 30 juillet 2015.
Le projet de décret vise à consolider le cadre juridique applicable aux projets d'énergies renouvelables en mer lauréats d'appels d'offres, d'appels à projets nationaux ou européens et aux ouvrages des gestionnaires de réseaux en mer et à simplifier les procédures et le traitement des recours sans diminuer le niveau de protection environnementale et de consultation du public.
L'article 1er prévoit, pour les contentieux relatifs aux autorisations administratives nécessaires à la construction et l'exploitation des projets, la suppression d'un échelon juridictionnel tout en préservant le droit au recours. Il est ainsi proposé de désigner une cour d'appel administrative spécialisée statuant pour l'ensemble des autorisations administratives nécessaire à la réalisation de ces projets.
L'article 2 vise à permettre d'allonger la durée maximale des titres d'occupation du domaine public maritime pour les projets d'énergies renouvelables en mer et les ouvrages des gestionnaires des réseaux publics afin de mettre en cohérence la durée de ces titres avec la durée de construction-exploitation-démantèlement-remise en état de ces projets d'énergie renouvelable en mer et les ouvrages sous-marins des gestionnaires de réseaux. Il est proposé de porter à 40 ans cette durée maximale du titre, au lieu de 30 ans actuellement.
L'article 3 précise, pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et les ouvrages l'étendue de l'indemnité à laquelle à droit l'occupant en cas de résiliation du titre d'occupation du domaine public maritime pour un motif d'intérêt général. Cet article reprend dans la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques la jurisprudence du Conseil d'État.
L'article 4 prévoit de généraliser les dispositifs contentieux actuellement testés dans l'expérimentation Installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) intégrateur aux parcs d'énergies renouvelables en mer. En particulier, le délai de recours est réduit à 2 mois pour les pétitionnaires et pour les (...)
