Natura 2000 : décentralisation de la gestion des fonds européens

Publication au JORF d'un décret précisant la gestion financière du dispositif Natura 2000 : le préfet gère les crédits d'Etat et le président du conseil régional gère les crédits européens.

L'Etat confie aux régions qui en font la demande tout ou partie de la gestion des fonds européens soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion.

Le décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015, publié au Journal officiel du 5 août 2015, tire les conséquences de cette décentralisation sur la gestion du réseau des sites Natura 2000, qui font l'objet de financements européens, au côté des financements nationaux provenant des ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture.
Les mesures de gestion des sites Natura 2000 financées par ces crédits consistent, d'une part, en l'élaboration et l'animation des documents d'objectifs (Docob) de ces sites, d'autre part, en la réalisation d'actions de restauration par le biais de "contrats Natura 2000".
Ainsi, l'exécution financière de ces mesures de gestion devra désormais être assurée par le préfet pour les crédits d'Etat et par le président du conseil régional pour les crédits européens.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 août 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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