Une consultation publique sur le projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets est ouverte du 6 août au 4 septembre 2015.
Le ministère de l'Environnement a ouvert une consultation publique, du 6 août au 4 septembre 2015, sur le projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets.
Ce texte comprend plusieurs sections pour répondre aux évolutions réglementaires nécessaires concernant l’économie circulaire, la prévention et la gestion des déchets.
La section 1 modifie l’encadrement réglementaire applicable à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets, en donnant davantage de liberté aux collectivités locales dans la définition des modalités de cette collecte.
La section 2 a pour objet de mettre à jour des indicateurs techniques et financiers qui figurent dans le rapport du maire prévu par l’article L. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, et de définir les autres conditions d’application de cet article.
La section 3 a pour objet des mesures relatives au tri et à la collecte séparée par les producteurs ou détenteurs des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois.
La section 4 permet la mise en œuvre d’une signalétique appropriée informant l’utilisateur des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement qui relèvent d’une consigne de tri et que les déchets qui en résultent ne doivent pas être jetés en mélange avec les autres déchets ménagers résiduels.
La section 5 définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l’exception, s’agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
La section 6 adapte les dispositions du code de l’environnement relatives à la gestion (...)
