Publication au JORF de deux textes relatifs aux conditions d'agrément des éco-organismes et aux conditions d'approbation des systèmes individuels en matière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables.
Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des piles et accumulateurs portables doit être assurée par les producteurs de piles et accumulateurs portables. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément.
Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits.
Deux arrêtés du 20 août 2015, relatifs aux conditions d'agrément et d'approbation en matière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables, ont été publiés au Journal officiel du 29 août 2015.
Le premier arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables aux structures qui en font la demande.
Le second arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un système individuel au titre de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables aux structures qui en font la demande.
Les cahiers des charges qui y sont annexés fixent les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé ou qu'un système individuel soit approuvé, et notamment :
- les objectifs et orientations générales ;
- les règles d'organisation de la structure agréée ou de la gestion des déchets issus des piles et accumulateurs portables que le producteur met sur le marché ;
- les relations avec les producteurs de piles et accumulateurs portables;
- les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission des filières ;
- les contrôles périodiques s'imposant à l'organisme ou à la structure.
