ICPE : garanties financières pour la remise en état d'un terrain

Publication au JORF d’un arrêté relatif à l'attestation de garanties financières requises pour la remise en état d'un terrain ayant accueilli une ICPE.

Un arrêté du 18 août 2015, publié au Journal officiel du 29 août 2015, définit les modèles d'attestation de constitution des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant pour la réhabilitation d'un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement, lors de sa cessation d'activité, conformément à l'article L. 512-21 du code de l'environnement.

Ce texte concerne les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement, les aménageurs, les collectivités.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 août 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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