Le projet d’ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire est en consultation publique du 7 septembre au 28 septembre 2015 inclus.
Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation publique concernant le projet d’ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire du 7 septembre au 28 septembre 2015 inclus.
Ce projet de texte a pour objectif d’améliorer l’encadrement des activités nucléaires en mettant à niveau la législation nationale avec les récentes directives européennes concernant la sûreté nucléaire, la radioprotection ou la gestion des déchets radioactifs.
De plus, ce projet dote les autorités de contrôle, et particulièrement l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), de compétences élargies afin d’avoir une approche globale sur les problématiques de sûreté, de sécurité des sources et de radioprotection.
Les dispositions du projet de texte modernisent également les modalités du contrôle des activités nucléaires en permettant à l’ASN de disposer d’un panel de sanctions administratives plus graduées qui permettront par exemple la mise en œuvre d’amendes administratives ou d’astreintes journalières.
Elles permettent enfin de renforcer les moyens de contrôle et de sanctions concernant la protection des matières nucléaires contre les actes de malveillance.
Ces dispositions du code de la défense sont mises en œuvre par les services du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité du ministère de l’Ecologie. En particulier, les sanctions administratives sont renforcées.
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