Energie : projet de décret relatif à la réforme de l’obligation d’achat et du complément de rémunération

Le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie élabore actuellement un projet de décret relatif au complément de rémunération et à l’obligation d’achat.

Le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie élabore actuellement un projet de décret “relatif au complément de rémunération mentionné à l’article L.314-18 du code de l’énergie et à l’obligation d’achat mentionnée à l’article L.314-1 du code de l’énergie".

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel peuvent bénéficier d’un complément de rémunération ou de l’obligation d’achat.
Il précise également la répartition de ces installations, en fonction de leurs caractéristiques, entre le bénéfice de l’obligation d’achat et celui du complément de rémunération.

Il prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

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