Six projets de textes sont soumis à consultation publique en prévision du CSPRT du 13 octobre 2015.
En prévision de la réunion du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 13 octobre 2015, cinq projets d'arrêté et un projet d'ordonnance sont soumis à consultation publique du 17 septembre au 8 octobre 2015.
Un premier projet d'arrêté modifie les dispositions relatives aux installations de stockage de déchets non dangereux. Ses dispositions mettent à jour l'encadrement technique des installations de stockage de déchets non dangereux en fonction des évolutions technologiques, notamment des bonnes pratiques en matière de barrières d'étanchéité passive et active, de mise en place du réseau de captage de biogaz dès le début de sa production et d'exploitation des casiers en mode bioréacteur. Le projet d'arrêté ministériel actualise également la liste des déchets admissibles en installations de stockage de déchets non dangereux.
Un deuxième projet d'arrêté fixe des prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets de sédiments comparables aux installations de stockage de déchets non dangereux mais adaptées aux déchets de sédiments, du fait de l'importance des eaux présentes dans les sédiments de dragages. Il ait notamment la distinction entre eaux de ressuyage et lixiviats et définit les conditions dans lesquelles le captage de biogaz n'est pas obligatoire. Il ouvre également la possibilité que des sédiments de dragage dangereux soient stockés dans une même installation que des sédiments de dragage non dangereux, dans des casiers dédiés.
Un troisième projet d'arrêté modifie le formulaire Cerfa relatif à l'avis de travaux urgents et crée une notice explicative qui lui est associée. Il modifie également le formulaire Cerfa relatif au récépissé de déclaration de projet de travaux (DT) ou de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).
Un quatrième projet d'arrêté précise les modalités d'application de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatifs à la mise en oeuvre de la réforme anti-endommagement.
Il encadre l'examen par question à choix multiple (QCM) permettant aux personnes intervenant sous la (...)
