ICPE soumises au régime de l'enregistrement au titre des dépôts de sous-produits animaux

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des dépôts de sous-produits animaux (rubrique n° 2731 de la nomenclature ICPE).

Les dépôts de sous-produits animaux sont soumis au régime d'autorisation simplifiée, dit régime de l'enregistrement. Ce régime est applicable aux installations de dépôt de sous-produits animaux dont l'activité est limitée à la manutention de conteneurs étanches et couverts contenant des sous-produits animaux.
Dans ce cadre, ni l'ouverture des conteneurs, ni la manipulation des sous-produits animaux ne sont permises. Pour les installations dont l'activité ne correspond pas strictement à ces conditions, le régime de l'autorisation demeure applicable.

Un arrêté du 2 octobre 2015, publié au Journal officiel du 4 octobre 2015, précise les prescriptions générales applicables à ces installations relevant du régime de l'enregistrement : conformité de l'installation et son implantation ; prévention des accidents et des pollutions ; émissions dans l'eau, dans l'air ou dans les sols ; Bruit ; déchets.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 octobre 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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