Mise en consultation publique jusqu'au 21 octobre 2015 d'un projet d'arrêté visant à mieux protéger les espaces naturels situés sur le trajet ou à proximité d’une compétition de sports motorisés.
Le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 a introduit l’article R. 331-24-1 dans le code du sport afin de préciser les conditions d’autorisation d’une épreuve de sports motorisés hors domaine public routier : "Lorsque la demande d’autorisation porte sur l’organisation d’une épreuve ou d’une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme, un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l’environnement détermine également, en fonction de l’importance de la manifestation, la nature des documents d’évaluation des incidences sur l’environnement et des mesures préventives et correctives que le dossier de la demande doit comprendre."
En application de cet article, un projet d’arrêté a été rédigé, qui est soumis à consultation publique du 28 septembre au 21 octobre 2015.
L’objet du projet d’arrêté est de définir, dans le cadre de la demande d’autorisation d’une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours en dehors des voies ouvertes à la circulation, la nature des documents d’évaluation des incidences sur l’environnement nécessaires.
Le projet d’arrêté permet également de préciser les mesures préventives et correctives éventuellement nécessaires.
L'objectif est de mieux protéger les espaces naturels situés sur le trajet ou à proximité d’une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours en dehors des voies ouvertes à la circulation.
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