Quatre textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 12 novembre 2015 en vue du CSPRT du 17 novembre 2015.
En vue du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques (CSPRT) du 17 novembre 2015, le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie soumet quatre textes à la consultation publique du 22 octobre au 12 novembre 2015.
La première consultation concerne le projet d'arrêté relatif aux équipements sous pression nucléaires. Il intègre deux nouvelles dispositions importantes :
- les modalités d'application de la possibilité de dérogation prévue par l'article R. 557-1-3 du code de l'environnement ;
- le prolongement de la période transitoire d'application des exigences relatives aux équipements sous pression nucléaires. Les dispositions transitoires initialement prévues par l'arrêté du 12 décembre 2005 ne se sont pas révélées suffisantes pour permettre la transition entre l'ancienne et l'actuelle réglementation.
Le deuxième projet de texte est un projet de décret ayant pour objectif de créer la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle vise des installations de production d'énergie sous la forme de chaleur ou d'électricité à partir de déchets spécifiques de type combustibles solides de récupération. Ces installations devront répondre à une demande locale pour justifier de la capacité de l'installation. L'objectif principal est de produire de la chaleur avec ou sans cogénération pour autoconsommation (chaleur ou électricité directement consommée par un process industriel). Dans les départements d'Outre-Mer, au vu de la spécificité de leur réseau électrique, local par nature, et de la faiblesse du besoin de chaleur, la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être pratiquée dans des installations produisant exclusivement de l'électricité. Le régime auquel sont soumises ces installations de production d'énergie est l'autorisation. Ces installations étaient préalablement visées par la rubrique 2771, ce qui ne permettait pas de tenir compte de leurs spécificités relatives à leur finalité de production d'énergie.
Le décret modifie également ponctuellement les rubriques 2771, 2791 (...)
