Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de représentation-substitution des EPT au sein des syndicats exerçant au 31 décembre 2015 la compétence "gestion des déchets ménagers et assimilés" sur le territoire de la future MGP.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a spécifiquement introduit, pour la compétence "eau et assainissement, l'application du mécanisme de représentation-substitution des établissements publics territoriaux (EPT) dans les syndicats existants, et ce jusqu'au 31 décembre 2017. Cette mesure transitoire n'ayant pas été étendue à la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés, une proposition de loi relative à l'instauration d'un mécanisme de représentation-substitution des EPT au sein des syndicats exerçant au 31 décembre 2015 la compétence "gestion des déchets ménagers et assimilés" sur le territoire de la future métropole du Grand Paris, a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2015.
Le texte propose également instaurer une période transitoire de deux années, à l'instar de ce qui est acté pour la compétence de l'eau et de l'assainissement.
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