Consultation publique : CSPRT du 15 décembre 2015

Méthodologie de calcul pour les garanties financières pour les installations mettant en oeuvre des substances et déchets radioactifs.

En vue du Conseil supérieur pour la prévention des risques technologiques du 15 décembre 2015, le ministère de l'Ecologie organise du 23 novembre au 14 décembre 2015 une consultation publique relative à projet d'arrêté relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en oeuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.
Le projet de texte introduit l'approche spécifique aux installations soumises à autorisation au titre des rubriques 1716, 1735 et 2797 et en y insérant une annexe III pour le calcul des montants des garanties financières spécifiques aux installations mettant en œuvre des substances ou des déchets radioactifs soumises à autorisation.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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